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Vos droits
Règlement intérieur
L’établissement dispose d’un règlement intérieur qui définit le fonctionnement et l’organisation de l’hôpital et rappelle les règles à respecter par chacun. Vous pouvez demander à le consulter en vous adressant à l’équipe soignante.
Votre information
Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé. Cette information incombe à tout professionnel de santé (médecin, infirmier(ière), psychologue, etc.), dans le cadre de ses compétences, et vous est délivrée au cours d’un entretien et des soins. Elle porte notamment sur les bénéfices et les risques d’un acte à visée diagnostique ou thérapeutique, son urgence éventuelle et les conséquences en cas de refus. Vous pouvez aussi exprimer la volonté d’être tenu(e) dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission. Si vous êtes une personne mineure ou majeure protégée (tutelle, curatelle), les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur reçoivent l’information vous concernant. Vous conservez toutefois le droit d’être directement informé(e) et de participer à la prise de décision des soins délivrés. Si vous êtes mineur(e), la confidentialité sur certaines informations relatives à votre santé à l’égard des titulaires de l’autorité parentale peut être garantie, sous réserve de l’appréciation du médecin.
Votre consentement
Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé, dès lors que vous êtes en état de l’exprimer. Ce consentement peut être retiré à tout moment. Si vous êtes hors d’état d’exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que votre personne de confiance, votre famille ou l’un de vos proches ait été consulté. Si vous êtes une personne mineure ou majeure protégée, votre consentement doit être systématiquement recherché, dès lors que vous êtes apte à exprimer votre volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables.
L'accès à votre dossier médical
Lors de votre arrivée, un dossier composé de différents documents est constitué. • Peuvent y accéder : vous, votre représentant légal (mineur, majeur, sous tutelle), le médecin qui a prescrit l’hospitalisation, le médecin traitant. En cas de décès : vos ayants droit, votre conjoint(e) partenaire (PACS)/ concubin(e). • Comment y accéder ? En faisant la demande auprès de la direction générale de l’hôpital. Les pièces de votre dossier peuvent soit vous être communiquées, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin, soit être consultées sur place, soit être adressées à votre domicile. • Frais : copies du dossier et envoi sont facturés. • Délai : huit jours (délai légal) pour les informations médicales de moins de cinq ans, et deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. ​BP 120 98845 NOUMEA CEDEX Tél. (687) : 24.36.31 Fax (687) : 27.12.68 Courriel : direction@chs.nc
Votre liberté de circuler
Toute personne hospitalisée dispose du droit d’aller et venir librement à l’intérieur
de l’établissement. Le placement d’un patient au sein d’une unité fermée peut se révéler indispensable dans certaines circonstances, qui doivent être appréciées et médicalement justifiées. Ainsi, l’hébergement d’un malade dans une unité fermée doit répondre à une indication posée par un médecin. Il doit pouvoir être remis en cause à tout moment, en fonction de l’état de santé du patient.
Sortir provisoirement pendant votre hospitalisation
En fonction de votre état de santé et de l’avis du médecin, vous pouvez profiter, de permissions de sortie d’une durée maximale de quarante-huit heures. Si vous êtes hospitalisé(e) en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’État, vous pouvez bénéficier d’un programme de soins vous permettant des sorties autorisées sur décision médicale. Le programme de soins, son renouvellement, sa modification ou sa cessation sont décidés : - par un psychiatre de l’établissement, dans le cas d’une hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, - par le haut-commissariat sur proposition écrite et motivée d'un psychiatre de l'établissement, dans le cas d'une hospitalisation en soins psychiatriques su décision du représentant de l’État. ​​Pour motif thérapeutique ou si des démarches extérieures s’avèrent nécessaires et que vous êtes hospitalisé(e) en soins psychiatriques sans votre consentement, vous pouvez bénéficier d’autorisations médicales de sorties accompagnées de courte durée (n’excédant pas douze heures).
