top of page
Intervention du juge des libertés
et de la détention
Le Juge des libertés et de la détention se déplace à l’hôpital dans une salle spécialement aménagée. Il statuera sous huitaine sur le maintien ou non en hospitalisation complète et avant l’expiration d’un délai de 15 jours d’hospitalisation.
​
Le patient est obligatoirement assisté par un avocat.
Les audiences ont lieu le mercredi après-midi en présence d'un avocat commis d'office.
bottom of page